Conditions générales de transport

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions :

« Nous », « notre », « nos » ou « nous-mêmes » s’entend d’Edelweiss Air AG., société domiciliée à Zurich, en Suisse.

« Vous », « votre », « vos » ou « vous-même » s’entend de toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou allant être transportée par avion, en vertu d’un Billet (voir également la définition de « Passager »).

« CONVENTION » s’entend de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 28 mai 1999 à Montréal (Convention de Montréal).

« ESCALES PRÉVUES » s’entend des escales (à l’exception du lieu de départ et du lieu de destination) indiquées sur le Billet ou dans nos horaires comme escales prévues sur votre itinéraire.

« AGENT AGRÉÉ » s’entend d’un agent commercial que nous avons autorisé à nous représenter dans la vente de nos services de transport aérien.

« BAGAGES » s’entend des effets personnels que vous transportez dans le cadre de votre voyage. Sauf indication contraire, l’expression « Bagage » englobe à la fois votre Bagage enregistré et votre Bagage non enregistré.

« BULLETIN DE BAGAGES » s’entend de la ou des parties de votre Billet qui concernent le transport de vos Bagages enregistrés.

« ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DES BAGAGES » s’entend d’un document émis uniquement pour l’identification des Bagages enregistrés.

« TRANSPORTEUR » s’entend d’un transporteur aérien ou d’un transporteur autre que nous-mêmes, dont le code de désignation apparaît sur votre Billet ou Billet de correspondance.

« BAGAGES ENREGISTRÉS » s’entend des bagages placés sous notre surveillance et pour lesquels nous avons émis un Bulletin de bagages.

« HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT » s’entend de l’heure limite précisée par nous, à laquelle vous devez avoir accompli les formalités d’enregistrement et obtenu votre carte d’embarquement.

« CONDITIONS CONTRACTUELLES » s’entend des conditions contenues dans ou fournies avec votre Billet ou Itinéraire/Reçu, qui sont identifiées comme telles et qui incorporent par référence les présentes Conditions générales de transport et autres avis.

« BILLET DE CORRESPONDANCE » s’entend d’un Billet qui vous est délivré conjointement avec un autre Billet, lesquels constituent ensemble un seul contrat de transport.

« COUPON » s’entend d’un coupon de vol sur support papier, soit un coupon électronique, tous deux autorisant le Passager qu’ils désignent à voyager sur le vol indiqué.

« DOMMAGES » s’entend du décès, d’une blessure corporelle ou autre d’un Passager, la perte totale ou partielle, le vol ou tout autre dommage survenant du fait du transport ou en rapport avec celui-ci, ou avec d’autres services liés au transport que nous fournissons.

« JOURS » s’entend des sept jours de la semaine. En cas de signalement d’un Dommage, le jour de l’envoi de la notification de ce Dommage n’est pas comptabilisé. Pour déterminer la durée de validité d’un Billet, le jour d’émission du Billet et le jour du début du vol ne sont pas comptabilisés.

« CODE DE DÉSIGNATION » s’entend de l’abréviation utilisée pour identifier une compagnie aérienne particulière.

« COUPON ÉLECTRONIQUE » s’entend d’un coupon de vol électronique ou de tout autre document affichant une valeur et conservé dans notre base de données.

« BILLET ÉLECTRONIQUE » s’entend de l’Itinéraire/Reçu que nous émettons ou qui est émis en notre nom, le ou les Coupons électroniques et, le cas échéant, une carte d’embarquement.

« COUPON DE VOL » s’entend de la partie du billet portant la mention « valable pour transport » ou, dans le cas d’un Billet électronique, le Coupon électronique, et indique les lieux précis entre lesquels vous avez le droit d’être transporté(e).

« FORCE MAJEURE » s’entend de circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de votre volonté, et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les précautions nécessaires avaient été prises.

« ITINÉRAIRE/REÇU » s’entend d’un ou de plusieurs documents que nous délivrons aux Passagers voyageant avec des Billets électroniques et qui contiennent le nom du ou des passagers, les informations du vol et des avis d’information.

« PASSAGER » s’entend de toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou allant être transportée par avion, en vertu d’un Billet (voir également la définition de « vous », « votre », « vos » ou « vous-même »).

« COUPON PASSAGER » ou « REÇU PASSAGER » s’entend de la partie du Billet émise par nous ou en notre nom, qui est marquée comme telle et que vous devez conserver.

« DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS (PNR, PASSENGER NAME RECORD) » s’entend de l’ensemble des informations de voyage en lien avec un Passager, enregistrées dans la base de données de notre système de réservation informatique et collectées lors du processus de réservation.

« DTS » s’entend d’un Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International [au moment de l’entrée en vigueur des présentes Conditions, 1 DTS équivaut à environ 1,60 CHF/1,40 EUR].

« ESCALE » s’entend d’un arrêt programmé durant votre voyage en un lieu situé entre le point de départ et le point de destination.

« TARIFS » s’entend des tarifs, droits et frais publiés. Ils peuvent également inclure les Conditions générales de transport associées de la compagnie aérienne concernée, approuvées (si nécessaire) par les autorités compétentes.

« BILLET » s’entend soit du document intitulé « Billet de passager et Bulletin de bagages », soit du Billet électronique, dans chaque cas émis par nous-mêmes ou en notre nom, et comprenant les Conditions contractuelles, les avis d’information et les Coupons.

« BAGAGE NON ENREGISTRÉ » s’entend de l’un de vos Bagages autre qu’un Bagage enregistré

Article 2 : Applicabilité

2.1 PRINCIPES

Sauf indications contraires aux articles 2.2, 2.4 et 2.5, les présentes Conditions générales de transport s’appliquent uniquement au transport sur des vols ou segments de vol lorsque notre nom ou notre Code de désignation est indiqué sur le Billet pour le vol ou le segment de vol concerné.

2.2 VOLS CHARTERS

Lorsque vous réservez un vol charter, les conditions générales de l’affréteur s’appliquent. Les présentes Conditions générales de transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées à votre contrat de transport par référence sur le Billet, par d’autres références ou par l’accord d’affrètement. Dans le cas des vols charter, les conditions générales de l’affréteur priment toujours ; les présentes Conditions s’appliquent en complément.

2.3 PARTAGES DE CODE

Nous fournissons certains services en vertu d’accords avec d’autres transporteurs appelés « partages de code ». Ces vols peuvent être opérés par un autre transporteur sous son propre Code de désignation ou celui d’un transporteur tiers, ainsi que sous le nôtre. Si vous avez une réservation chez nous et que votre Billet fait apparaître notre nom ou notre Code de désignation en tant que transporteur, le vol pourrait être opéré par notre partenaire de partage de code. En cas de vol en partage de code, nous vous communiquerons le nom de la compagnie opérante au moment de la réservation.

2.4 DROIT PRÉPONDÉRANT

Les présentes Conditions générales de transport s’appliquent à moins qu’elles ne soient contraires à nos Tarifs ou au droit applicable, auquel cas ces Tarifs ou ce droit applicable prévaudront. La nullité d’une clause des présentes Conditions générales de transport en vertu du droit applicable sera sans effet sur la validité des autres clauses.

2.5 PRIMAUTÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

Sauf mention contraire dans les présentes, les présentes Conditions générales de transport priment sur toutes les autres règles que nous avons communiquées pour les activités de transport de nos Passagers.

Article 3 : Billets

3.1 PRINCIPES

3.1.1 Nous assurerons uniquement le transport du Passagers identifié sur le Billet. Il pourrait vous être demandé de présenter une pièce d’identité.

3.1.2 Les Billets ne sont pas transférables : vous seul pouvez utiliser votre Billet pour le vol concerné.

3.1.3 Certains Billets sont vendus à tarif réduit et pourraient ne pas être remboursables en tout ou partie.

3.1.4 Si vous avez un Billet non remboursable (tel que décrit à l’article 3.1.3 ci-dessus) entièrement inutilisé et que vous ne pouvez pas voyager en raison d’une Force majeure, nous vous créditerons du montant de la partie non remboursable du tarif à utiliser pour un futur voyage sur nos services, à condition que vous nous informiez rapidement de cette Force majeure et en fournissiez la preuve. Toutefois, nous déduirons des frais administratifs raisonnables du montant de ce crédit.

3.1.5 À moins que vous ne disposiez d’un Billet électronique, le transport sur un vol n’est autorisé que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon passager. De plus, vous ne pouvez prétendre au transport si le Billet présenté est en mauvais état ou a été modifié par toute autre partie que nous-même ou notre Agent agréé. Si vous avez acheté un Billet électronique, vous ne pouvez être transporté(e) sur un vol que si vous présentez une pièce d’identité appropriée et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.

3.1.6 Si votre Billet (ou une partie de celui-ci) est perdu ou détérioré, ou s’il ne contient pas le Coupon passager et tous les Coupons de vol inutilisés, à votre demande, nous remplacerons le Billet ou une partie de celui-ci en émettant un nouveau Billet, à condition qu’il existe des preuves, facilement vérifiables à ce moment-là, qu’un Billet valable pour le ou les vols en question a été dûment émis et à condition que vous signiez un accord écrit pour nous rembourser tous les frais éventuels à concurrence de la valeur du billet initial, que nous ou un autre Transporteur avons engagés en raison d’une utilisation inappropriée du Billet initial. Nous pourrions facturer des frais administratifs raisonnables pour l’émission d’un nouveau Billet. Nous ne vous réclamerons pas de remboursement ni de frais administratifs pour les frais occasionnés par notre propre négligence.

3.2 PÉRIODE DE VALIDITÉ

3.2.1 La période de validité du Billet peut être limitée par le Billet lui-même, les présentes Conditions générales de transport ou les Tarifs applicables. Si ces limitations ne sont pas définies, la période de validité du Billet est d’un an à compter de sa date d’émission ou d’un an à compter de la date du premier voyage indiqué sur le Billet, à condition que vous réalisiez ce premier voyage dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du Billet.

3.2.2 Si vous ne pouvez pas commencer votre voyage pendant la période de validité du Billet, car nous n’avons pas pu confirmer votre réservation au moment où vous l’avez faite, nous en prolongerons la validité, ou bien vous pourrez demander un remboursement conformément à l’article 10.

3.2.3 En cas de décès d’un Passager en cours de vol, nous prolongerons la période de validité des Billets de toute personne accompagnant le défunt, et renoncerons aux exigences de séjour minimum sur ces Billets. En cas de décès d’un parent proche d’un Passager ayant commencé son voyage, nous modifierons de la même manière la période de validité des Billets du Passager et de tout autre parent proche l’accompagnant. Toutefois, nous vous demanderons de nous fournir un certificat de décès en bonne et due forme. En tout état de cause, la prolongation de la période de validité des Billets en question ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3 ORDRE SÉQUENTIEL ET USAGE DES COUPONS DE VOL

3.3.1 Votre Billet est uniquement valable pour le transport indiqué dessus, du lieu de départ à la destination finale en passant par toute Escale prévue. Le tarif que vous avez payé est calculé sur la base de nos Tarifs et il fait partie intégrante de notre contrat avec vous. Le tarif n’est valable que si tous les vols sont effectués dans leur intégralité et dans l’ordre de la réservation. Autrement, le tarif sera recalculé sur la base de l’itinéraire effectivement emprunté. Cette condition ne concerne pas les vols des clients résidant en Autriche : si le transport n’est pas emprunté sur l’ensemble des vols individuels ou n’est pas emprunté dans l’ordre séquentiel prévu sur le Billet sans pour autant modifier les données du voyage, nous calculerons de nouveau le tarif correspondant à votre trajet modifié. Ceci ne s’applique pas si vous n’êtes pas en mesure de prendre l’ensemble des vols individuels ou dans l’ordre séquentiel prévu sur le Billet en raison d’une Force majeure, d’une maladie ou de toute autre raison dont vous n’êtes pas responsable, et si vous nous informez et fournissez les raisons pertinentes immédiatement après en avoir pris connaissance.

3.3.2 Si vous souhaitez modifier un quelconque paramètre de votre voyage, vous devez nous contacter au préalable. Le tarif de votre nouveau voyage sera calculé et vous aurez le choix d’accepter ce nouveau tarif ou de conserver votre voyage initial, tel que décrit sur votre Billet. Si un tarif plus bas est disponible sur le nouvel itinéraire, la différence de tarif ne sera pas remboursable. Si vous devez modifier un quelconque paramètre de votre voyage pour cause de Force majeure, vous devez nous contacter dès que possible. Nous ferons tout notre possible, dans la mesure du raisonnable, pour vous transporter jusqu’à votre prochaine Escale ou votre destination finale, conformément aux conditions contractuelles initialement convenues.

3.3.3 Si vous modifiez votre voyage sans notre accord, nous calculerons le tarif correspondant à votre voyage effectif. Vous devrez payer toute différence entre le tarif que vous avez payé et le tarif total de votre voyage modifié. Notez toutefois que tout Coupon inutilisé perdra sa valeur.

3.3.4 Notez que même si certaines modifications de votre voyage ne modifieront pas son tarif, d’autres, comme la modification du lieu de départ (en n’empruntant pas le premier segment de vol) ou l’inversion du sens de voyage, pourraient entraîner une augmentation du tarif. De plus, certains tarifs ne sont valables qu’aux dates et pour les vols indiqués sur le Billet : ils ne peuvent absolument pas être modifiés, ou bien moyennant des frais supplémentaires.

3.3.5 Chaque Coupon de vol contenu dans votre Billet sera accepté pour le transport dans la classe de service, à la date et sur le vol pour lesquels votre siège a été réservé. Si les Billets ont été initialement émis sans réservation spécifiée, le siège peut être réservé plus tard, selon les Tarifs correspondants et la disponibilité sur le vol demandé.

3.3.6 Notez que si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir avertis au préalable, nous pouvons annuler toute réservation à votre nom sur la suite du voyage ou le retour.

3.4 ARRÊT AU COURS DU VOYAGE

Vous pouvez vous arrêter pendant votre voyage uniquement aux escales prévues sur l’itinéraire, et à condition que nous l’ayons accepté avant le début de votre plan de vol et que cela soit dûment indiqué sur votre Billet. Si vous voyagez avec un Billet à tarif normal, vous pouvez vous arrêter à toute escale prévue sur l’itinéraire durant la période de validité de votre Billet, à condition que la règlementation locale et nos horaires de vols le permettent. Si vous voyagez avec un Billet à tarif spécial, certaines restrictions limitant ou excluant les arrêts au cours du voyage peuvent s’appliquer.

3.5 NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR

Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, sous la forme de notre Code de désignation ou sous toute autre forme. Vous trouverez notre adresse dans les présentes Conditions générales de transport.

Article 4 : Tarifs, taxes, frais et suppléments

4.1 TARIFS

Sauf indication contraire expresse, les tarifs s’appliquent uniquement au transport depuis l’aéroport du point de départ jusqu’à l’aéroport du point d’arrivée. Les tarifs n’incluent pas le transport terrestre entre les aéroports ni entre les aéroports et les terminaux des villes. Si vous modifiez votre itinéraire ou les dates de votre voyage, cela peut se répercuter sur le prix à payer.

4.2 TAXES, FRAIS ET SUPPLÉMENTS

Vous devez payer les taxes, suppléments et frais imposés par l’État, par toute autre autorité ou par l’exploitant d’un aéroport. Lorsque vous achetez votre Billet, nous vous informons des taxes, suppléments et frais non inclus dans le tarif ; en règle générale, ceux-ci sont spécifiés séparément sur le Billet. Les taxes, suppléments et frais imposés sur les voyages aériens évoluent en permanence et peuvent être imposés après l’émission du Billet. Si les taxes, suppléments ou frais augmentent considérablement sur votre Billet, vous serez tenu de les payer. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau supplément ou de nouveaux frais s’imposent une fois que le Billet est émis, vous serez tenu de les payer. De même, si les taxes, les suppléments ou les frais que vous avez acquittés au moment de l’émission de votre Billet sont annulés ou réduits, vous pourrez demander un remboursement si les autorités ou entités qui les imposent nous accordent un remboursement correspondant.

4.3 DEVISE

L’ensemble des prix, taxes, suppléments et frais doivent être payés dans la devise du pays d’émission du Billet, sauf si nous, ou notre Agent agréé, acceptons une autre devise au moment du paiement ou avant celui-ci (par exemple, face à l’impossibilité d’effectuer la conversion dans la devise locale). Nous pouvons décider librement d’accepter des paiements dans d’autres devises.

Article 5 : Réservations

5.1 EXIGENCES EN MATIÈRE DE RÉSERVATION

5.1.1 Notre Agent agréé ou nous-mêmes enregistrerons votre ou vos réservations.

5.1.2 Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler vos réservations.

5.2 ÉCHÉANCE DE PAIEMENT

Si vous n’avez pas payé votre Billet avant l’heure limite d’enregistrement indiquée, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation.

5.3 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.3.1 Vous reconnaissez nous avoir transmis des données à caractère personnel aux fins suivantes : effectuer une réservation, acheter un Billet et d’autres services que vous avez choisis, et faciliter les formalités d’immigration et d’entrée. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser ces données, ainsi qu’à les communiquer à nos bureaux, à nos Agents agréés, aux autorités, à d’autres Transporteurs ou aux prestataires des services susmentionnés.

5.3.2 Nous pouvons également communiquer votre nom et adresse à des tiers si vous causez des dommages ou blessures à d’autres passagers.

5.3.3 À des fins de sécurité et d’immigration, les autorités de certains pays demandent des données sur les voyages effectués depuis et à destination de ces pays. Aux fins mentionnées, vous nous autorisez à transférer les données du dossier passager (PNR, Passenger Name Record) à ces autorités, en particulier votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse personnelle, vos numéros de téléphone, les informations concernant votre réservation, et celles des personnes qui vous accompagnent, telles que la date de réservation, l’itinéraire, les informations de paiement, les informations sur l’adhésion au programme de fidélité, les modifications apportées à votre réservation, etc. Vous êtes conscient que ces données peuvent être transférées à des autorités d’autres pays qui n’ont pas de lois sur la protection des données ou dont les lois sur la protection des données sont moins strictes que celles de la Suisse.

5.3.4 En vertu de la législation américaine, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection) recevra des informations sur les données PNR vous concernant et concernant votre voyage si vous réservez un vol à destination des États-Unis, au départ des États-Unis ou transitant par les États-Unis. Les autorités américaines procèdent de la même façon avec la Suisse en ce qui concerne les données PNR des vols à destination des États-Unis, au départ des États-Unis ou transitant par les États-Unis, comme stipulé dans leurs Engagements envers l’Union européenne ; les autorités américaines se sont engagées à utiliser ces données PNR uniquement pour prévenir et combattre le terrorisme et d’autres infractions graves internationales. Les informations seront conservées pendant au minimum trois ans et six mois. Elles peuvent également être partagées avec les autorités d’autres pays. De plus amples informations sur ces accords, y compris sur les mesures de protection de vos données à caractère personnel, sont disponibles sur le site Web de l’Office fédéral de l’aviation civile suisse (OFAC).

5.4 SIÈGES

Nous nous efforcerons d’honorer les demandes de réservations de siège. Toutefois, nous ne pouvons garantir un siège en particulier. Nous nous réservons le droit d’attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après votre embarquement. Cette mesure pourrait s’avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles, de sûreté ou de sécurité.

5.5 NOUVELLE CONFIRMATION DES RÉSERVATIONS

5.5.1 Les réservations de vol aller ou retour devront potentiellement être confirmées à nouveau dans un délai déterminé. Nous vous informerons dès qu’une nouvelle confirmation s’avère nécessaire, ainsi que des modalités associées. Si une nouvelle confirmation est nécessaire, mais que vous n’y procédez pas, nous pourrions annuler vos réservations de vol aller ou retour. Cependant, si vous nous informez que vous souhaitez maintenir votre voyage, nous pourrons rétablir votre réservation et vous transporter, sous réserve de disponibilité sur le vol. S’il ne reste plus de place sur ce vol, nous ferons notre possible, selon les circonstances, pour vous transporter jusqu’à votre prochaine destination ou votre destination finale.

5.5.2 Nous vous recommandons de vérifier auprès des autres Transporteurs impliqués dans votre voyage leurs propres exigences en matière de nouvelle confirmation. Le cas échéant, vous devez confirmer votre vol au Transporteur dont le Code de désignation figure sur votre Billet.

5.6 ANNULATION D’UNE RÉSERVATION POUR LA SUITE D’UN VOYAGE

Notez que si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous prévenir au préalable, nous pourrions annuler vos réservations pour la suite du voyage ou le retour.

5.7 OFFRE DE DIVERTISSEMENT À BORD

Nous nous efforçons de vous proposer un programme de divertissement à bord sur certains vols. Une panne du système de divertissement à bord ne donne pas droit à une indemnisation.

Article 6 : Enregistrement et embarquement

6.1 Les heures limites d’enregistrement varient d’un aéroport à l’autre. Pour assurer le bon déroulement de votre voyage, nous vous conseillons d’arriver suffisamment tôt à l’aéroport pour respecter l’heure limite d’enregistrement. Si vous vous présentez après l’heure limite d’enregistrement indiquée, nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations. Nous, ou nos Agents agréés, vous informerons de l’heure limite d’enregistrement pour votre premier vol avec nous. Mais vous devez également vous renseigner sur les heures limites d’enregistrement pour tous les vols suivants de votre voyage. Les heures limites d’enregistrement pour nos vols sont indiquées dans nos horaires ou peuvent être obtenues auprès de nous ou de nos Agents agréés.

6.2 Vous devez vous présenter à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure que nous vous avons indiquée lors de votre enregistrement.

6.3 Si vous arrivez en retard à la porte d’embarquement, nous pouvons annuler la place qui vous a été réservée.

6.4 Nous ne serons pas responsables envers vous de tout préjudice subi ou dépense engagée en raison de votre non-respect des clauses du présent article.

Article 7 : Refus et restrictions de transport

7.1 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

7.1.1 Nous pouvons, en fonction de notre légitime appréciation, refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages si nous vous avons informé au préalable par écrit que nous ne vous transporterions plus sur nos vols après une certaine date. Le cas échéant, vous aurez droit à un remboursement.

7.1.2 Nous pouvons aussi refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages sur nos vols si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies ou pourraient l’être, d’après notre jugement raisonnable :

1. cette mesure est nécessaire pour respecter l’ensemble des lois, règlements et dispositions en vigueur ;
2. votre transport et celui de vos Bagages pourrait compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être des autres passagers ou de l’équipage ;
3. votre état mental ou physique, y compris l’emprise de l’alcool ou de drogues, présente un risque ou danger pour vous-même, les autres passagers, l’équipage ou les biens ;
4. vous vous êtes mal comporté sur un vol précédent et nous avons lieu de croire qu’une telle conduite pourrait se reproduire ;
5. vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ;
6. vous n’avez pas payé les taxes, frais ou suppléments applicables ;
7. vous ne semblez pas être en possession de documents de voyage valables, vous semblez chercher à entrer dans un pays pour lequel vous ne possédez qu’un visa de transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents de voyage valables. Cela vaut également si nous avons lieu de croire que vous pourriez détruire vos documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre à l’équipage, contre reçu, s’il vous les demande ;
8. vous présentez un Billet acquis de manière illicite, acheté auprès d’une entité autre que nous ou notre Agent agréé, ayant été déclaré perdu ou volé, ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne identifiée sur le Billet ;
9. vous n’avez pas respecté les exigences de l’article 3.3 ci-dessus concernant l’ordre séquentiel et l’utilisation des Coupons de vol, ou vous présentez un Billet qui n’a pas été émis ou modifié par nous-mêmes ou par notre Agent agréé, ou votre Billet est détérioré ;
10. vous ne respectez pas nos consignes de sûreté ou de sécurité.

7.2 ASSISTANCE SPÉCIALE

Les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes malades ou toute autre personne qui nécessite une assistance particulière ne peuvent être transportés que si leur transport a été convenu avec nous au préalable. Nous ne pouvons pas refuser l’embarquement aux passagers handicapés du fait de leur handicap ou de leurs besoins spécifiques s’ils nous en ont informés au moment de leur réservation, dès lors que nous avons accepté de les transporter. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1107/2006 s’applique. Pour les vols au départ ou à l’arrivée d’un aéroport américain, les règlements de la Partie 382 du Code des règlements fédéraux s’appliquent.

7.3 ENFANTS

7.3.1 Les enfants âgés de moins de cinq ans ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés d’un adulte, c’est-à-dire une personne âgée de 18 ans ou plus, ou de 16 ans ou plus s’il s’agit du frère ou de la sœur de l’enfant concerné. Les enfants de moins de deux ans ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés chacun d’au moins un adulte.

7.3.2 Les enfants âgés de cinq à onze ans peuvent voyager non accompagnés d’un adulte sous réserve de notre accord. Tous les enfants de moins de onze ans voyageant sans être accompagnés par un adulte doivent être enregistrés comme « mineurs non accompagnés ». Leur transport est soumis à des règles spéciales qui sont disponibles auprès de nos bureaux de vente. Le transport de mineurs non accompagnés est soumis à des frais supplémentaires.

Article 8 : Bagages

8.1 FRANCHISE BAGAGE GRATUITE

Vous pouvez transporter gratuitement une certaine quantité de Bagages, sous réserve de nos conditions et restrictions. Sur demande, nous ou nos Agents agréés pouvons vous fournir ces conditions et restrictions. Elles sont également indiquées sur votre Billet.

8.2 BAGAGES EXCÉDENTAIRES

Des frais supplémentaires vous seront facturés pour transporter des Bagages excédant la franchise Bagage gratuite. Nos tarifs pour les Bagages excédentaires sont disponibles sur demande.

Vous devez nous informer à l’avance si vous souhaitez transporter plus de 100 kilos de Bagages excédentaires et/ou d’articles volumineux (comme des vélos). Si vous ne le faites pas, nous nous réservons le droit de refuser le transport de vos Bagages excédentaires et/ou de vos articles volumineux. Tous les Bagages excédentaires que vous souhaitez transporter en tant que fret aérien doivent être remis au moins 24 heures avant l’enregistrement de votre vol.

8.3 ARTICLES NON ACCEPTÉS COMME BAGAGES

8.3.1 Vous ne pouvez pas transporter dans vos bagages les articles suivants :

1. des articles qui sont susceptibles de constituer un danger pour l’avion, les personnes ou les biens à bord, y compris ceux spécifiés dans les « Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses » de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans la « Réglementation sur les matières dangereuses » de l’Association du transport aérien international (ATAI) et dans nos propres règlements (vous pouvez obtenir plus d’informations sur demande) ;
2. des articles dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur dans le pays de départ ou d’arrivée ;
3. des articles que nous pouvons raisonnablement considérer comme inadaptés au transport, car ils sont dangereux ou risqués, parce que leur poids, leur taille, leur forme ou leurs propriétés ne permet pas de les transporter, parce qu’ils sont périssables ou sont notamment trop fragiles pour le type d’avion emprunté. Des informations concernant les articles non acceptés sont disponibles sur demande.

8.3.2 Les armes à feu et les munitions non destinées à la chasse ou au sport ne peuvent pas être transportées dans vos Bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent être transportées uniquement comme Bagages enregistrés. Les armes doivent être déchargées (avec le cran de sûreté engagé) et convenablement emballées. Le transport de munitions est soumis aux règlementations de l’OACI et de l’ATAI mentionnées à l’article 8.3.1 a) ci-dessus.

8.3.3 Les armes à feu anciennes, les épées, les couteaux et articles similaires peuvent être acceptés en tant que Bagages enregistrés à notre discrétion, mais ne sont pas autorisés dans la cabine de l’appareil.

8.3.4 Vos Bagages enregistrés ne doivent pas contenir d’argent, de médicaments, de clés, de bijoux, de métaux précieux, d’ordinateurs, d’appareils électroniques personnels, d’effets négociables, de titres ou d’autres objets de valeur, de documents commerciaux, de passeports ou d’autres pièces d’identité ou extraits.

8.3.5 Si, malgré les interdictions susmentionnées, vos Bagages contiennent un quelconque article mentionné aux alinéas 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces articles.

8.4 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

8.4.1 Sous réserve des alinéas 8.3.2 et 8.3.3 ci-dessus, nous refuserons de transporter les articles mentionnés à l’alinéa 8.3 comme Bagages, et nous pourrions refuser de transporter ces articles s’ils sont découverts.

8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter des Bagages si nous estimons qu’ils ne sont pas correctement et solidement emballés dans des contenants adaptés. Sur demande, nous pouvons vous fournir tout supplément d’information concernant les emballages et les contenants non acceptables pour le transport.

8.5 DROIT DE FOUILLE

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de vous soumettre, vous et vos Bagages, à une fouille et à un scanner. Vos Bagages peuvent aussi être fouillés et scannés en votre absence. Ces actions sont destinées à déterminer si vous transportez, ou si vos Bagages contiennent, un article interdit en vertu de l’alinéa 8.3.1 ou une arme à feu, des munitions ou une arme dont nous n’avons pas été informés conformément à l’alinéa 8.3.2 ou 8.3.3. Si vous vous opposez à la fouille, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages. Si une fouille ou un passage au scanner vous causait des dommages ou causait des dommages à vos Bagages, nous ne saurions être tenus responsables de ces dommages à moins qu’ils soient dus à une extrême négligence de notre part.

8.6 BAGAGES ENREGISTRÉS

8.6.1 Une fois que vous nous avez remis les Bagages que vous souhaitez enregistrer auprès de nous, ils relèvent de notre responsabilité. Nous émettrons une Étiquette d’identification de bagage pour chaque Bagage que vous enregistrerez. Les Bagages que vous comptez emporter à bord comme Bagages non enregistrés et que nous vous demandons de nous remettre à l’embarquement pour qu’ils soient placés dans le compartiment en soute seront considérés comme des Bagages enregistrés couverts par votre Bulletin de bagages.

8.6.2 Tous les Bagages enregistrés doivent porter votre nom ou vos coordonnées.

8.6.3 Les Bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, sauf si des raisons opérationnelles ou de sécurité nous en empêchent. Si vos Bagages enregistrés sont transportés sur un vol ultérieur, nous vous les livrerons, sauf si le droit applicable vous impose d’être présent(e) lors des formalités douanières.

8.7 BAGAGES NON ENREGISTRÉS

8.7.1 Nous pouvons imposer des dimensions maximales et/ou un poids maximum pour les Bagages que vous emportez à bord. Dans le cas contraire, tout Bagage que vous emportez à bord doit pouvoir être placé sous le siège se trouvant devant le vôtre, ou dans un compartiment fermé de la cabine. Si votre Bagage ne peut pas être rangé de la sorte, s’il dépasse le poids maximal autorisé ou s’il est considéré comme dangereux pour toute autre raison, il vous sera demandé de nous le remettre et il sera transporté comme Bagage enregistré.

8.7.2 Les objets qui ne sont pas adaptés au transport en soute (tels que les instruments de musique fragiles) et qui ne répondent pas aux exigences de l’alinéa 8.7.1 ci-dessus seront uniquement acceptés en cabine si vous nous en avez informés au préalable et que nous l’avons autorisé. Il pourrait vous être demandé de payer un supplément pour ce service.

8.8 RÉCUPÉRATION ET LIVRAISON DES BAGAGES ENREGISTRÉS

8.8.1 Conformément à l’alinéa 8.6.3 ci-dessus, vous êtes tenu(e) de récupérer vos Bagages enregistrés dès lors qu’ils sont disponibles à votre Escale ou destination. Si vos Bagages enregistrés ne sont pas récupérés dans un délai raisonnable, des frais de stockage pourraient vous être facturés. Si vous ne récupérez pas vos Bagages enregistrés dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrions les détruire sans encourir aucune responsabilité envers vous.

8.8.2 Les Bagages enregistrés seront remis uniquement au détenteur du Bulletin de bagage et de la ou des Étiquettes d’identification de bagages correspondants.

8.8.3 Si une personne réclamant des Bagages enregistrés n’est pas en mesure de fournir le Bulletin de bagage et d’identifier les Bagages au moyen d’une Étiquette d’identification de bagage, nous remettrons ces Bagages enregistrés à la personne concernée uniquement si elle peut prouver, d’une manière que nous jugeons satisfaisante, qu’elle a le droit de les récupérer.

8.9 ANIMAUX

Des animaux peuvent être transportés, sous réserve des conditions suivantes :

8.9.1 Vous devez placer les animaux tels que les chiens, les chats, les oiseaux domestiques et autres animaux de compagnie dans des caisses de transport appropriées. Ces animaux doivent être accompagnés de certificats de santé et de vaccination en cours de validité, d’autorisations d’entrée sur le territoire et des autres documents requis par les pays d’entrée ou de transit. Les animaux ne remplissant pas ces critères ne peuvent pas être transportés. Les autres conditions applicables au transport des animaux sont disponibles sur demande.

8.9.2 Tout animal que nous acceptons comme Bagage, avec sa caisse de transport et sa nourriture, ne sera pas inclus dans votre franchise de Bagage gratuite, mais sera considéré comme un Bagage excédentaire, pour lequel vous devrez payer les frais applicables.

8.9.3 Les chiens d’assistance accompagnant les passagers handicapés seront transportés gratuitement en plus de la franchise Bagage gratuite normale, sous réserve du respect de règles spéciales spécifiées par nous et disponibles sur demande.

8.9.4 Les chiens d’assistance seront transportés gratuitement, même s’ils dépassent la franchise Bagages gratuite. Le transport des chiens d’assistance est accepté pour les Personnes en situation de handicap ayant besoin d’être accompagnées dans leurs activités de tous les jours. À l’exception des vols à destination/en provenance des États-Unis, Edelweiss pourrait exiger des justificatifs attestant que le chien a bien été dressé à cette fin ainsi qu’un certificat médical justifiant le recours à un chien d’assistance par le Passager. Pour les vols à destination/en provenance des États-Unis, Edelweiss se réserve le droit d’exiger toute documentation confirmant que l’animal est bien un chien d’assistance, si un doute subsiste quant aux déclarations du passager. Edelweiss déterminera à son entière discrétion si les garanties données sont crédibles et si les justificatifs sont suffisants. Aucun autre animal qu’un chien n’est accepté. Pour les vols de plus de 8 heures, Edelweiss se réserve le droit de demander la preuve que le chien d’assistance n’aura pas besoin de faire ses besoins ou qu’il pourra faire ses besoins sans que cela ne présente de risque sanitaire pour les autres passagers.

8.9.5 Si le transport d’un animal n’est pas soumis aux clauses de responsabilité de la Convention, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage corporel ou de la perte, de la maladie ou du décès de l’animal que nous avons accepté de transporter, à moins que ces événements ne soient attribuables à une négligence grave de notre part.

8.9.6 Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de tout animal n’ayant pas tous les documents de sortie, d’entrée, de santé ou autre document nécessaire pour l’entrée ou le transit de l’animal dans un pays quelconque. Dans ce cas, la personne accompagnant l’animal sera tenue de nous rembourser l’ensemble des amendes, frais raisonnables et indemnités qui nous sont imposés en raison de ces documents manquants.

Article 9 : Horaires, retards et annulation de vols

9.1 HORAIRES

9.1.1 Les horaires peuvent changer entre la date de leur publication et la date de votre voyage. Nous ne pouvons pas vous garantir ces horaires et ils ne font pas partie de votre contrat avec nous.

9.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nous vous informerons des horaires prévus des vols et les indiquerons sur votre Billet. Cependant, nous pourrions avoir besoin de modifier l’heure de vol prévue ou d’ajouter des escales supplémentaires pour prolonger l’itinéraire initialement prévu, après l’émission de votre Billet. Si vous nous laissez vos coordonnées, nous nous efforcerons de vous informer de ces changements. Si, après l’achat de votre Billet, nous procédons à un changement d’horaire important qui ne vous convient pas, et si nous sommes dans l’incapacité de changer votre réservation pour un autre vol vous convenant, vous pourrez prétendre au remboursement de votre Billet, conformément à l’alinéa 10.2 ci-dessous.

9.2 ANNULATIONS, DÉROUTEMENTS ET RETARDS

9.2.1 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vous transporter, vous et vos Bagages, dans les temps prévus. Pour éviter des annulations, nous pourrions, dans des cas exceptionnels, organiser un vol opéré en notre nom par un autre Transporteur et/ou avion.

9.2.2 En cas d’annulation ou de retard d’un vol, à condition que les exigences légales soient respectées, nous fournirons des services conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

9.2.3 Sauf stipulation contraire de la Convention, si l’un des événements prévus à l’alinéa 9.2.1 ci-dessus se produit, les options décrites à l’alinéa 9.2.2 sont les seules options à votre disposition et nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous.

9.2.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer un siège sur un vol pour lequel vous avez obtenu la confirmation de réservation, pour cause de surréservation, nous vous verserons une indemnité pour refus d’embarquement, conformément au droit applicable et à notre propre règlement relatif au refus d’embarquement (voir article 16).

Article 10 : Remboursements

10.1 PRINCIPES

Nous remboursons les Billets et les Coupons de vol inutilisés conformément aux clauses tarifaires suivantes :

10.1.1 Sauf indication contraire dans le présent article, nous sommes en droit de rembourser la personne identifiée sur le Billet ou la personne ayant payé le Billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante de ce paiement.

10.1.2 Si le Billet a été payé par une personne autre que le Passager identifié sur le Billet, et que le Billet comporte une mention à cet effet, nous effectuerons le remboursement uniquement à la personne qui a payé le Billet ou conformément aux instructions de cette personne.

10.2 REMBOURSEMENTS NON VOLONTAIRES

10.2.1 Si nous annulons un vol, si nous opérons un vol avec un retard excessif par rapport à l’horaire prévu, ou que le vol ne s’arrête pas à votre Escale ou à votre destination ou vous fait manquer une correspondance que vous aviez réservée, nous procéderons à un remboursement.

10.2.2 Si vous n’utilisez pas certains Coupons de vol, nous vous rembourserons le tarif payé correspondant, y compris les taxes, suppléments et frais.

10.2.3 Si vous avez utilisé une partie des Coupons de vol, nous vous rembourserons au moins la différence entre le prix payé et le prix applicable au voyage effectué entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé. Nous vous rembourserons également toute taxe, tout supplément ou tous frais payés pour ces trajets sur votre Billet que vous n’avez pas effectués.

10.3 AUTRES REMBOURSEMENTS

Si vous avez droit à un remboursement de votre Billet pour des raisons différentes de celles énoncées à l’article 10.2 ou l’article 16.1.1, le remboursement sera effectué selon les principes suivants :

10.3.1 Si vous avez utilisé une partie des Coupons de vol, nous vous rembourserons au moins la différence entre le prix payé et le prix applicable au voyage effectué entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé, après déduction de frais de service ou d’annulation raisonnables.

10.4 DROIT DE REFUS D’UN REMBOURSEMENT

10.4.1 Si vous nous transmettez votre demande de remboursement après la fin de la période de validité de votre Billet, nous pourrions refuser ce remboursement.

10.4.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet qui a été présenté, à nous-mêmes ou aux autorités d’un pays, comme preuve d’une intention de quitter ce pays, à moins que vous ne nous fournissiez une preuve, que nous jugeons satisfaisante, que vous avez la permission de séjourner dans le pays ou que vous en repartirez avec un autre Transporteur ou autre moyen de transport.

10.5 DEVISE

Nous nous réservons le droit de vous rembourser de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour acheter le Billet.

10.6 REMBOURSEMENT VOLONTAIRE DU BILLET

Les remboursements volontaires seront effectués uniquement par le Transporteur qui a émis initialement le Billet ou par son Agent agréé, conformément à ses propres règles relatives aux remboursements volontaires.

Article 11 : Comportement à bord de l’appareil

11.1 PRINCIPES

Si nous estimons que votre comportement à bord met en danger l’appareil, une personne ou des biens, que vous gênez l’équipage, ou que vous ne vous soumettez pas aux instructions de l’équipage, notamment celles concernant la consommation de tabac (y compris les produits de vapotage ou de substitution), d’alcool ou de drogue, ou encore que vous vous conduisez d’une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres Passagers ou pour l’équipage, une gêne à leur confort ou à leur commodité, des dommages ou une blessure, nous pourrons prendre toutes les mesures envers vous que nous jugerons raisonnablement nécessaires pour empêcher la poursuite d’un tel comportement. Vous pourriez être débarqué(e) de l’avion ou vous voir refuser tout transport ultérieur, et être poursuivi(e) pour toute infraction commise à bord. Il est interdit de consommer de l’alcool que vous avez apporté à bord. Il est également interdit d’apporter de la drogue à bord ou d’en consommer à bord. Il est interdit de fumer sur tous les vols Edelweiss Air (cela s’applique également aux cigarettes électroniques et aux produits de vapotage ou de substitution).

11.2 APPAREILS ÉLECTRONIQUES

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou restreindre l’usage d’appareils électroniques à bord, en particulier les téléphones portables, les ordinateurs portables, les baladeurs, les radios portables, les lecteurs CD, les consoles électroniques ou appareils à transmission, les jouets télécommandés et les talkies-walkies. L’utilisation des prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.

11.3 OBLIGATION DE PORTER UN MASQUE

11.3.1. Pour protéger la santé de toutes les personnes à bord, vous êtes tenu, en fonction de la règlementation du pays de destination, de transit ou de départ, ou des instructions de l’équipage, de porter un masque qui couvre complètement votre bouche et votre nez en permanence pendant l’embarquement, le vol et à la sortie de l’avion.

11.3.2. Les enfants de moins de douze ans sont dispensés de cette obligation. Il en va de même pour toutes les personnes qui sont dans l’incapacité de porter un masque pour des raisons médicales, à condition de présenter un certificat médical sur le formulaire Edelweiss, ainsi que la preuve d’un test (PCR) négatif au Covid 19 réalisé 48 heures avant l’heure de départ prévue.

11.3.3. Des informations complémentaires, en particulier sur le formulaire Edelweiss, l’admissibilité des différents types de masques et les coordonnées, sont disponibles sous Mesures d’hygiène et informations utiles en période de coronavirus. Si, pour des raisons factuelles, vous n’êtes pas en mesure de présenter un test Covid 19 négatif répondant aux exigences de l’alinéa 11.3.2, veuillez consulter les informations disponibles via le lien suivant : Mesures d’hygiène et informations utiles en période de coronavirus

Article 12 : Dispositions pour des services supplémentaires

12.1 Si nous prenons des dispositions avec un tiers pour qu’il fournisse des services autres que le transport aérien, ou si nous émettons un billet ou un bon lié au transport ou aux services fournis par un tiers (hors transport aérien) comme une réservation d’hôtel ou une location de voiture, nous agissons uniquement en qualité d’agent de ce tiers, et ce sont les conditions générales de ce tiers qui s’appliqueront.

12.2 Si nous vous fournissons également des services de transport terrestre, d’autres conditions pourraient s’appliquer à ce transport terrestre. Ces conditions sont disponibles sur demande.

Article 13 : Formalités administratives

13.1 PRINCIPES

13.1.1 Il vous appartient d’obtenir tous les documents de voyage et visas obligatoires, et de respecter l’ensemble des lois, règlements et directives des pays de départ, de transit ou de destination de votre voyage. Il vous appartient également de vous renseigner sur les documents d’immigration nécessaires pour votre voyage.

13.1.2 Nous déclinons toute responsabilité si vous ne parvenez pas à obtenir les documents d’immigration ou visas exigés, ou si vous ne respectez pas une loi, un règlement ou une directive d’un pays concerné.

13.2 DOCUMENTS DE VOYAGE

Avant de voyager, vous devez présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de santé exigés par la législation, la règlementation et ou les directives des pays concernés. Nous pourrons faire et conserver des copies de ces documents, ou les scanner par voie électronique. Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vos documents de voyage semblent ne pas être en règle.

13.3 REFUS D’ENTRÉE

Si l’entrée sur un territoire vous est refusée, vous devrez payer tous les frais ou amendes qui nous seraient imposés de ce fait par les autorités locales, ainsi que le coût de votre transport depuis ce territoire. Le prix payé pour votre voyage jusqu’au pays dont l’entrée vous a été refusée ne sera pas remboursé.

13.4 RESPONSABILITÉ DU PASSAGER À L’ÉGARD DES AMENDES, FRAIS DE DÉTENTION, ETC.

Si nous sommes tenus de payer des amendes ou pénalités, ou d’engager des dépenses en raison de votre non-respect des lois, règlements ou directives en vigueur dans un pays, ou si vous n’êtes pas en mesure de fournir les documents exigés, vous serez dans l’obligation de rembourser, à notre demande, les montants payés ou les autres dépenses engagées. Pour couvrir ces dépenses, nous serons en droit d’utiliser la valeur des Coupons inutilisés sur votre Billet ou tout autre montant que nous vous devons.

13.5 CONTRÔLES DOUANIERS

Vous devez assister à tout contrôle de vos Bagages par les douanes ou autres autorités sur demande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice subi par vous lors d’un tel contrôle ou du fait de votre non-respect de cette exigence.

13.6 CONTRÔLES DE SÉCURITÉ

Vous devez vous soumettre à tout contrôle de sécurité ordonné par les autorités, les agents de l’aéroport, des Transporteurs ou nous-mêmes.

Article 14 : Transporteurs successifs

Un transport assuré par nous et par d’autres Transporteurs en vertu d’un seul et même Billet ou d’un Billet de correspondance sera considéré comme un unique transport aux fins de la Convention. Nous attirons également votre attention sur les conditions énoncées à l’article 15.1.5 ci-dessous.

Article 15 - Responsabilité en cas de dommages

15.1 PRINCIPES

15.1.1 Notre propre responsabilité et la responsabilité de chaque Transporteur impliqué dans votre voyage seront déterminées par la Convention, le droit applicable et nos Conditions générales de transport ou les Conditions générales de transport du Transporteur concerné.

15.1.2 Sauf mention contraire dans les présentes, les règles de responsabilité de la Convention s’appliquent.

15.1.3 Si votre transport ne relève pas des règles de responsabilité de la Convention, les dispositions du droit suisse et les stipulations suivantes s’appliquent.

15.1.4 Notre responsabilité éventuelle pour des Dommages sera réduite ou exclue en cas de négligence de votre part qui a causé les Dommages ou y a contribué, si un tiers a causé ces Dommages ou y a contribué.

15.1.5 Nous serons uniquement responsables des Dommages survenus pendant le transport sur des vols ou des segments de vol pour lesquels notre Code de désignation apparaît sur le Billet correspondant. S nous émettons un Billet ou que nous acceptons le transport de Bagages pour un autre Transporteur, nous agissons uniquement en tant qu’agent de ce dernier. Cependant, si vos Bagages sont enregistrés, vous êtes en droit de faire une réclamation à l’encontre du premier ou du dernier transporteur.

15.1.6 Si vous avez conclu le contrat de transport avec un autre Transporteur et que nous vous transportons, ou si vous avez conclu le contrat de transport avec nous et que vous êtes transporté par un autre Transporteur (partage de code) et si des Dommages surviennent pendant ce transport, vous pouvez notifier ces Dommages et demander une indemnisation à nous ou à l’autre transporteur.

15.1.7 Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant du respect des dispositions légales ou officielles, ou de votre non-respect de ces dernières.

15.1.8 Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, nous serons uniquement responsables envers vous des Dommages avérés, conformément à la Convention de Montréal.

15.1.9 Nous déclinons toute responsabilité en cas de maladie, blessure, handicap ou décès découlant de votre condition physique actuelle ou de détérioration de cette dernière.

15.1.10 Le contrat de transport et les présentes Conditions générales de transport ainsi que les restrictions de responsabilité s’appliquent également à nos Agents agréés, nos collaborateurs et nos autres assistants et représentants. Le montant total recouvrable auprès de nous et de ces Agents agréés, collaborateurs, assistants et représentants, ne peut excéder le montant de notre responsabilité.

15.1.11 Sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions, aucune stipulation des présentes Conditions générales de transport ne saurait annuler toute limitation ou exclusion de notre responsabilité au titre de la Convention ou du droit applicable.

15.2 DOMMAGES AUX BAGAGES OU RETARD DE BAGAGES

15.2.1 En cas de destruction ou de perte de Bagages ou de dommage aux Bagages, notre responsabilité s’élève à 1’519 DTS maximum par Passager. Pour les Bagages enregistrés, notre responsabilité est engagée même si nous ne sommes pas en faute, sauf si les Bagages étaient déjà endommagés. Pour les Bagages non enregistrés, notre responsabilité est engagée uniquement si nous sommes en faute.

15.2.2 Un Passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard à l’enregistrement et, s’il y a lieu, en payant un supplément.

15.2.3 Notre responsabilité est engagée en cas de Dommages résultant de retards dans l’acheminement des Bagages enregistrés, sauf si nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les Dommages ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. Notre responsabilité en cas de Dommages liés à un retard de Bagage est limitée à 1’519 DTS par passager.

15.2.4 Si le poids de l’un des Bagages n’a pas été noté lors de l’enregistrement, nous supposerons que le poids total des Bagages enregistrés n’excède pas la franchise Bagage gratuite pour la classe de voyage concernée. Si vous avez déclaré par écrit lors de l’enregistrement du Bagage qu’il est d’une valeur supérieure et que vous avez payé les frais supplémentaires requis, nous serons responsables en cas de Dommage causé à ce Bagage à concurrence du montant le plus élevé déclaré.

15.2.5 Vous êtes responsable de tout Dommage causé par vos bagages s’il découle de votre négligence. Cela inclut tous les Dommages causés par vos bagages à d’autres personnes, aux biens d’autrui ou à vos propres biens.

15.2.6 Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des Dommages subis par des articles qui ne peuvent être acceptés comme Bagages enregistrés, conformément à l’article 8.3 des présentes Conditions, notamment les biens fragiles ou périssables ou les articles précieux comme de l’argent, des clés, des médicaments, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des effets négociables, des titres ou d’autres objets de valeur, des documents commerciaux, des passeports ou d’autres pièces d’identité ou extraits.

15.3 PRÉJUDICE CORPOREL OU BLESSURES

Si nous sommes responsables de votre décès, de votre blessure ou de tout autre préjudice corporel, les dispositions de la Convention et du règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 ainsi que les conditions suivantes s’appliquent.

15.3.1 Nous ne ferons valoir aucune limitation de responsabilité pour les dommages-intérêts recouvrables en vertu de l’article 17 de la Convention.

15.3.2 Pour toute réclamation prouvée jusqu’à 128 821 DTS, nous ne soulèverons aucune objection d’absence de faute de notre part ou d’un autre Transporteur ayant causé les Dommages.

15.3.3 Sauf mention contraire à l’alinéa 15.3.1 et 15.3.2 ci-dessus, nous nous réservons la possibilité d’exercer tous les moyens de défense contre ces réclamations, prévus par la Convention et le droit national applicable. Concernant les tiers, nous nous réservons tous les droits de recours contre toute autre personne, y compris les droits d’indemnisation et de contribution.

15.3.4 Nous vous dédommagerons, vous ou vos parents proches, pour les Dommages subis, sous réserve que ces Dommages ne soient pas couverts par un assureur ou une entité similaire qui pourrait elle-même nous réclamer ces dédommagements. En outre, nous vous indemniserons en cas de préjudice moral, conformément au droit applicable.

15.3.5 Si vous êtes victime d’un accident à bord de l’un de nos avions entraînant votre décès, des blessures ou un préjudice corporel, ou si un tel évènement survient à bord, au cours d’un vol pour lequel nous figurons comme Transporteur dans les documents de transport, nous verserons une avance sur les dommages-intérêts dans les 15 jours suivant la date à laquelle les personnes ayant droit à des dommages-intérêts sont identifiées, pour répondre aux besoins financiers immédiats.

Le montant de l’avance à verser dépendra du degré du préjudice ou des blessures subis. En cas de décès, elle s’élèvera à 16 000 DTS par passager.

15.3.6 Le versement de cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de notre part. Nous pourrions également déduire ces paiements de tout montant ultérieur que nous serons tenus de payer si nous sommes reconnus responsables. Cette avance devra nous être restituée s’il est établi par la suite que vous avez vous-même causé votre décès ou vos blessures ou y avez contribué par votre propre comportement, en particulier par votre négligence, ou si votre décès ou vos blessures ont été causés par une maladie ou une déficience préexistante ou si celle-ci y a contribué. Cela vaut également si la personne recevant l’avance a causé le décès ou les blessures, ou y a contribué, par sa négligence, ou n’a pas droit à des dommages-intérêts.

15.4 RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD

Si vous subissez un retard sur notre vol, notre responsabilité sera limitée à 5 346 DTS par Passager conformément à la Convention. Nous déclinons toute responsabilité si nous avons pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter les Dommages, ou si nous apportons la preuve qu’il était impossible pour nous de prendre de telles mesures. Veuillez noter que l’article 9 et l’article 16 des présentes Conditions peuvent également s’appliquer en cas de retard.

15.5 RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOLS EN PARTAGE DE CODE

Pour les vols opérés par nous en partage de code en collaboration avec un autre Transporteur, nous serons responsables envers les passagers ayant conclu un contrat de transport avec nous, et dont les Billets nous font apparaître comme Transporteur par notre Code de désignation. Nous serons uniquement responsables des dommages envers les passagers de notre partenaire de partage de code si nous sommes l’opérateur sur le vol au cours duquel les Dommages sont survenus (voir également l’article 15.1.6 des présentes Conditions).

Article 16 : Indemnisation en cas de surréservation

16.1 SURRÉSERVATION DE VOLS AU DÉPART DE LA SUISSE OU D’UN AÉROPORT AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE OU D’AÉROPORTS DE PAYS TIERS

Pour les vols au départ d’un aéroport en Suisse ou dans l’Union européenne, ainsi que d’aéroports de pays tiers à destination de la Suisse ou de l’Union européenne, en cas de surréservation, vous, en tant que Passager, disposez des droits prévus par le règlement (CE) n° 261/2004.

16.1.1 Si le nombre de passagers ayant des réservations confirmées pour un vol particulier est supérieur au nombre de places disponibles sur ce vol, et si nous devons refuser de vous transporter du fait de cette surréservation pour des raisons dont nous sommes responsables, vous recevrez une indemnisation conformément aux clauses suivantes, à condition que :

1. vous déteniez un Billet dûment émis et que nous ou notre Agent agréé ayons confirmé la réservation en tenant compte de la règlementation applicable ;
2. vous vous êtes présenté à l’enregistrement dans le délai spécifié.

16.1.2 Lors de l’attribution des sièges disponibles sur un vol complet, nous donnerons la priorité aux mineurs non accompagnés et aux passagers malades ou handicapés. Nous attribuerons des sièges aux passagers restants dans l’ordre dans lequel ils se sont enregistrés pour le vol. Nous pourrions également établir d’autres critères non discriminatoires lors de l’attribution de ces sièges.

16.1.3 Si nous devons refuser de vous transporter en raison d’une telle surréservation, nous pourrions demander aux passagers de renoncer volontairement au transport sur un vol pour lequel ils détiennent une réservation confirmée en échange d’une indemnisation appropriée. Le montant de l’indemnisation sera déterminé entre nous et le Passager.

16.1.4. Si l’embarquement vous est refusé sur un vol au départ de la Suisse ou d’un aéroport au sein de l’Union européenne, ou au départ d’aéroports de pays tiers, à destination de la Suisse ou de l’Union européenne, vous pourrez choisir entre :

1. le remboursement du tarif payé pour le Coupon de vol inutilisé ; ou
2. le remboursement intégral du tarif payé, si le vol est devenu inutile par rapport au plan de voyage initial du Passager, si nécessaire en lien avec un vol retour gratuit jusqu’au point de départ ; ou
3. une nouvelle réservation sur un autre vol vers le lieu de destination dans des conditions de voyage comparables dès que possible ; ou
4. une nouvelle réservation sur un autre vol vers le lieu de destination dans des conditions de voyage comparables à une date ultérieure à la convenance du Passager, sous réserve de places disponibles.

Si nous vous proposons un vol vers une destination autre que la destination initialement prévue, et si la ville ou la région est accessible via plusieurs aéroports, nous vous rembourserons le coût du transport entre l’aéroport de destination réel et l’aéroport de destination initialement prévu ou vers une autre destination proche que vous avez acceptée.

16.1.5 En plus de ce qui précède, si l’embarquement vous est refusé contre votre gré, vous aurez droit à une indemnisation et à une prise en charge conformément aux articles 7 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004. Le montant de l’indemnisation est le suivant :

• 250 EUR jusqu’à 1 500 kilomètres ou moins,
• 400 EUR pour les vols de plus de 1 500 kilomètres au sein de l’UE et d’autres vols entre 1 500 et 3 500 kilomètres,
• 600 EUR pour les vols de plus de 3 500 kilomètres.

L’indemnisation peut être réduite de moitié si votre voyage est retardé, en fonction de la distance, de 2, 3 ou 4 heures maximum.

16.1.6 Le paiement de l’indemnisation et des avantages liés au refus d’embarquement ne limitera pas vos autres droits légaux.

16.2 INDEMNISATION POUR LES DÉPARTS AU SEIN DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA

16.2.1 Si nous vous refusons l’embarquement depuis un aéroport de départ aux États-Unis ou au Canada, les conditions suivantes s’appliqueront au lieu de l’article 16.1 ci-dessus :

• Aucune indemnisation si nous proposons un autre moyen de transport qui devrait arriver à votre destination ou à votre première escale au plus tard une heure après l’heure d’arrivée prévue de votre vol initial ;
• 200% du tarif jusqu’à votre destination ou première escale, avec un montant maximum de 650 USD, si nous proposons un autre moyen de transport devrait arriver à votre destination ou à votre première escale plus d’une heure, mais moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue de votre vol initial ;
• 400% du tarif jusqu’à votre destination ou première escale, avec un montant maximum de 1 300 USD, si nous ne proposons pas d’autre moyen de transport qui devrait arriver à l’aéroport de votre destination ou à votre première escale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue de votre vol initial.

Un « autre moyen de transport » s’entend d’un transport aérien avec une réservation confirmée sans frais supplémentaires (avec n’importe quelle compagnie aérienne agréée par le DOT), ou autre moyen de transport accepté et utilisé par le passager en cas de refus d’embarquement.

16.3 EXCEPTIONS

Nous ne serons pas tenus de vous indemniser en cas de refus d’embarquement comme le prévoient l’article 16.1 et l’article 16.2 ci-dessus si vous voyagez gratuitement sur le vol concerné ou à un Tarif réduit qui n’est ni directement ni indirectement accessible au public, ou si les circonstances nous donnent le droit, conformément aux présentes Conditions générales de transport et aux dispositions légales applicables, de refuser de vous transporter.

Article 17 : Prescription des réclamations et actions

17.1 AVIS DE RÉCLAMATION

17.1.1 Au moment où vous récupérez les Bagages, en tant que porteur du Bulletin de bagages, le fait que vous les acceptiez sans faire de réclamation sera considéré comme une preuve suffisante que nous avons livré les Bagages en bon état et conformément au contrat de transport, sauf preuve contraire de votre part.

17.1.2 Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une action pour des Dommages causés à des Bagages enregistrés, vous devez nous en aviser dès la constatation des Dommages, et au plus tard sept (7) jours après réception de vos Bagages. Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une action pour un retard de livraison de Bagages enregistrés, vous devez nous en aviser dans les vingt et un (21) jours suivant la date de mise à disposition de vos Bagages. Tous ces avis doivent être formulés par écrit.

17.2 PRESCRIPTION DES ACTIONS

Tout droit à une indemnisation pour des Dommages s’éteint si aucune action n’est introduite dans les deux ans suivant la date d’arrivée à destination, la date à laquelle l’avion devait arriver, ou la date à laquelle le transport a été interrompu. Le mode de calcul du délai de prescription sera déterminé par la loi de la juridiction saisie.

Article 18 : Droit applicable

Le contrat de transport et les dispositions légales associées sont soumis au droit suisse, sauf si l’application d’un autre droit national est obligatoire.

Article 19 : Autres règles

Le titre de chaque article des présentes Conditions générales de transport est destiné uniquement à faciliter la lecture des présentes et ne peut être utilisé pour interpréter le texte.

La version allemande des présentes Conditions a été approuvée par l’Office fédéral de l’aviation civile suisse le 29 novembre 2010 conformément à l’article 4 de l’Ordonnance sur le transport aérien (OTrA).

La version allemande approuvée des présentes Conditions générales de transport prévaut sur ses traductions et est déterminante aux fins de leur interprétation à tout moment.

Article 20 : Protection des données

20.1 TRANSFERT DES DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS (PNR, PASSENGER NAME RECORD)

20.1.1 À compter du 25 mai 2018, les transporteurs aériens opérant au départ de la Suisse s’engagent à transférer les données des dossiers passagers (PNR) vers les États membres de l’UE vers lesquels ils opèrent. Ce transfert est requis par la directive (UE) 20161681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (https://eur-lex.europa.eu/elildir/20161681/oj), les lois nationales des États membres de l’UE transposant cette directive, et est effectué dans le respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données.

20.1.2 Les données des dossiers passagers (PNR, Passenger Name Record) sont des informations fournies par les passagers et collectées par les transporteurs aériens pour permettre les réservations et effectuer le processus d’enregistrement. Il s’agit d’un dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, conservé dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs. Il peut contenir différentes informations, comme les dates de voyage, l’itinéraire de voyage, des informations sur le billet, des coordonnées, l’agent de voyages, le moyen de paiement, le numéro de siège et des informations sur les bagages, telles qu’énumérées à l’annexe I de la directive (UE) 20161681. Ces informations sont transmises aux unités d’information passagers (UIP) des États membres de l’UE où un vol part et arrive. Les UIP sont autorisées à les analyser et à les traiter à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière. Elles sont également autorisées à transférer les données PNR à leurs autorités compétentes, aux IUP correspondantes des autres États membres et à Europol.

20.1.3 Chaque passager dispose du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, et de droits à réparation et à un recours juridictionnel prévus par la loi fédérale suisse sur la protection des données (article 15) et la directive (UE) 20161680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre du Conseil (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ENITXT!?uri=CELEX%3A32016L0680) (articles 12 à 17).